Comment Appelle-t-on la décision du tribunal administratif ?

Comment Appelle-t-on la décision du tribunal administratif ?

La lettre de notification du jugement ou de l'arrêt indique les délais et voies de recours éventuels contre celui-ci. ... On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.

Comment connaître la décision du tribunal ?

Où consulter les décisions de justice ?

1. effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. ...
2. ou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Comment trouver une décision du Conseil d'État ?

Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d'État ? Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d'État. Le service ArianeWeb , base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents.

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

Comment se défendre devant le tribunal administratif ?

Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).

Quelle est la durée de la décision du tribunal?

• Le Tribunal a généralement 3 mois pour rendre une décision écrite et motivée qui vous sera transmise par la poste. Il est également possible de consulter gratuitement les décisions du Tribunal sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique .

Comment adresser un jugement d’un tribunal administratif?

• Pour l’exécution d’un jugement d’un tribunal administratif. Adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement. Si celui-ci fait l’objet d’un appel, c’est toutefois à la juridiction d’appel compétente que vous devez vous adresser (en principe la cour administrative d’appel).

Quelle est la délégation à l’exécution d’une décision de justice?

• Pour l’exécution d’une décision du Conseil d’État ou d’une juridiction administrative spécialisée (notamment la Cour nationale du droit d’asile). Adressez-vous à la délégation à l’exécution des décisions de justice, qui relève de la section du rapport et des études du Conseil d’État.

Comment exécution d’un jugement d’une cour administrative d’appel?

• 1 Pour l’exécution d’un jugement d’un tribunal administratif. Adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement. ... 2 Pour l’exécution d’un arrêt d’une cour administrative d’appel. ... 3 Pour l’exécution d’une décision du Conseil d’État ou d’une juridiction administrative spécialisée (notamment la Cour nationale du droit d’asile). ...