Est-il possible d'annuler un mariage ?
Est-il possible d'annuler un mariage ?
L'annulation du mariage impose de respecter des règles particulières (justifier une nullité relative ou absolue), tandis que désormais les époux peuvent divorcer rapidement sans devoir prouver la faute du conjoint. Ils doivent simplement confirmer leur accord sur le principe du divorce devant le juge.
Comment effectuer une demande d’annulation du mariage?
- Pour effectuer une demande d’annulation du mariage, certains délais doivent être respectés : En cas de nullité relative, le délai est de 5 ans à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte de l’erreur ; En cas de nullité absolue, le délai est de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
Comment peut-on annuler le mariage civil?
- Toutefois, si les trois conditions suivantes ne sont pas réunies, le mariage civil peut être annulé : Sacrement effectué en présence du prêtre et de deux témoins. Pour les cas de nullité relative, seuls les époux peuvent faire la demande. Les personnes intéressées par le mariage ne peuvent l’invoquer qu’en cas de nullité absolue.
Quelle est la conséquence de l'annulation du mariage?
- L'annulation ayant pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, l'époux ne pourra obtenir aucun dédommagement financier. Il ne peut pas demander la mise en place d'une pension alimentaire, d'une prestation compensatoire, etc. Attention !
Pourquoi l'annulation du mariage impose de respecter des règles particulières?
- L'annulation du mariage impose de respecter des règles particulières (justifier une nullité relative ou absolue), tandis que désormais les époux peuvent divorcer rapidement sans devoir prouver la faute du conjoint. Ils doivent simplement confirmer leur accord sur le principe du divorce devant le juge.
