Comment procéder pour obtenir une garde alternée ?
Comment procéder pour obtenir une garde alternée ?
Séparation de parents pacsés ou concubins Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Quel est le régime de séparation des parents?
- Ce régime est applicable quelle que soit la situation des parents : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (art.373-2 du code civil). La fixation de la résidence de l’enfant chez l’un des parents est également sans influence sur le partage de l’autorité parentale.
Comment choisir l’école et l’autorité parentale?
- Choix de l’école et autorité parentale Que vous soyez parents divorcés, parents séparés, père seul ou mère seule, par principe, chacun des deux parents ayant reconnu son enfant est détenteur de l’autorité parentale. À ce titre, vous avez autant droit l’un que l’autre de choisir l’école où seront scolarisés vos enfants.
Est-ce que les parents doivent être séparés de leurs enfants?
- De ce fait, même séparés, ils doivent être informés de la même manière de tout ce qui concerne le suivi éducatif de leurs enfants ». Les décisions éducatives et toutes les informations pouvant avoir une incidence sur l’avenir de l’enfant doivent donc être prises avec l’accord des deux parents.
Que signifie la séparation des parents?
- Cela signifie qu’ils doivent être tous les deux associés aux décisions relatives à la personne de l’enfant. Ce régime est applicable quelle que soit la situation des parents : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (art.373-2 du code civil).
