Comment saisir le juge pour sortir d'une indivision ?
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Comment saisir le juge pour sortir d'une indivision ?
Cette procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. L'indivisaire doit déposer une assignation au tribunal de grande instance compétent, laquelle est ensuite adressée par voie d'huissier aux autres indivisaires, accompagnée d'un descriptif sommaire des biens à partager.
Quel est le partage de l’indivision?
- Bon à savoir : lorsque les mêmes indivisaires sont propriétaires, ensemble, de plusieurs biens distincts (par exemple : le patrimoine détenu par un couple marié), le partage de l’indivision peut être réalisé en une seule fois sur tous les biens.
Quel est le taux des droits d’enregistrement dans le partage des biens indivis?
- Le taux des droits d’enregistrement à verser lors du partage des biens indivis est de 2,5%. Ce taux s’applique donc sur la valeur totale des biens partagés après déduction des dettes de l’indivision envers les indivisaires et apurement des créances.
Comment régler l’indivision d’un bien immobilier?
- Dans le cas de la détention d’un bien immobilier en indivision, des indivisaires peuvent avoir régler pour le compte de l’indivision : des matériaux ou des travaux... En conséquence, l’indivision doit rembourser ces montants aux indivisaires qui les ont avancés avant de déterminer la part revenant à chaque indivisaire lors du partage.
Comment se calculent les droits d’enregistrement de l’indivision?
- De la même façon, les droits d’enregistrement dus au moment du partage se calculent sur la base de la valeur des biens indivis diminuée des dettes de l’indivision envers ses indivisaires. Dans le cas de la détention d’un bien immobilier en indivision, des indivisaires peuvent avoir régler pour le compte de l’indivision :
