Est-ce-que j'ai le droit de filmer ?

Est-ce-que j'ai le droit de filmer ?

« Il n'appartient pas à la liberté d'expression de diffuser des images du visage de quiconque sur les réseaux sociaux sans son accord, a fortiori d'un policier », observe Me Vallat. « Filmer un policier ou un gendarme restera autorisé.

Pourquoi la police prend en photo la plaque d'immatriculation ?

Policier prend photo pour verbaliser pour stationnement très gênant est autorisé

Quand la police peut prendre les empreintes ?

Les empreintes digitales peuvent être prélevées sur des personnes suspectées d'avoir commis un délit ou un crime, sur les témoins susceptibles de fournir des renseignements, sur les détenus.

Quelle est la loi sur la police et la sécurité privée?

• Centrée à l’origine sur les polices municipales et la sécurité privée, la proposition de loi a été complétée par un volet sur la protection des fonctionnaires de police et des gendarmes qui risque d’interdire le fait de filmer les forces de l’ordre en action et d’en diffuser les images.

Quelle est la contradiction entre les policiers et les gendarmes?

• Cela en contradiction avec la circulaire de 2008 du ministre de l’intérieur rappelant que « les policiers ne peuvent s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission ». Personne ne peut nier que les conditions de travail des policiers et des gendarmes sont de plus en plus dures.

Comment la proposition de loi pénalisant l’anonymat des policiers?

• Rédigée comme une réponse clientéliste à la revendication d’anonymat des syndicats de policiers, la proposition de loi pénalisant l’action de filmer contrevient grossièrement à un droit démocratique.

Est-ce que les policiers sont reconnaissables?

• Là encore, c'est oui. Les policiers ne bénéficient pas d'une protection particulière en matière de droit à l'image. Il existe des exceptions. Les membres des "services d'intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage" ne peuvent pas être reconnaissables.