Qui doit couper les branches qui vont chez le voisin ?

Qui doit couper les branches qui vont chez le voisin ?

C'est le maire qui peut imposer l'élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l'article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.

Qui doit tailler les arbres ?

Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.

Comment obliger son voisin à tailler ses arbres ?

L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.

Comment couper les branches d'un arbre?

• Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu'avant de les couper, vous devez obtenir l'accord de votre voisin. Il vous est possible, avec l'accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question.

Comment couper les branches de votre voisin?

• En revanche, selon l’article 673 du Code civil, vous n’avez pas l’autorisation de couper les branches de l’arbre de votre voisin, quand bien même elles dépasseraient de la clôture. Dans ce cas, vous devez demander à votre voisin de le faire lui-même.

Comment couper des branches de l’arbre de votre voisin?

• Selon la loi, si des ronces, des brindilles ou des racines dépassent, vous avez le droit de les couper. En revanche, selon l’article 673 du Code civil, vous n’avez pas l’autorisation de couper les branches de l’arbre de votre voisin, quand bien même elles dépasseraient de la clôture.

Quel est le droit de couper les arbres?

• L’article 673 du Code civil nous apprend que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».