Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Quel papier Faut-il pour faire un dossier de surendettement ?

Derniers relevés de comptes d'épargne (livret d'épargne, plan épargne logement, assurance-vie…) Justificatif de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL…) Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (scolarité, frais médicaux, frais de garde, frais de transport professionnel...)

Comment sa se passe pour faire un dossier de surendettement ?

La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.

Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?

• Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Comment déposer un surendettement en ligne?

• Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.

Comment être éligible à la procédure de surendettement?

• Être un particulier. Conditions à remplir. Pour être éligible à la procédure de surendettement, vous devez remplir toutes ces conditions : Vous êtes Français domicilié en France ou à l'étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France,

Comment serez-vous alerté sur le surendettement?

• Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Surendettement » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.