Comment faire pour demander une expertise psychiatrique ?

Comment faire pour demander une expertise psychiatrique ?

En matière d'assistance éducative, la question ne se pose pas puisque le référé-instruction n'existe pas. En principe, l'expertise médico-psychologique est ordonnée d'office par le juge. Les parties peuvent la demander, mais si le juge refuse d'y faire droit, sa décision n'est pas susceptible d'appel.

Comment fonctionne une expertise psychiatrique ?

L'expertise psychiatrique consiste à procéder à un examen médico-psychologique sur un individu. Cet examen est réalisé par un médecin psychiatre désigné par un magistrat. C'est la notion de responsabilité qui est recherchée dans ces deux matières bien qu'elles aient alors des significations différentes.

Comment évaluer une personne ?

La personnalité d'un individu peut être évaluée par diverses méthodes telles que l'observation clinique et l'observation systématique en situation, mais la plus courante consiste à utiliser des questionnaires ou inventaires de la personnalité.

Quelle est l'expertise psychiatrique en matière civile?

• L'expertise psychiatrique en matière civile. Elle peut être demandée par le juge des enfants pour éclairer sur une mesure socio-éducative et/ou thérapeutique ou sur la capacité éducative d'un parent présumé défaillant. Elle peut également intervenir à la demande du juge aux affaires familiales dans le cadre des divorces pour l'éclairer sur les ...

Quel est le rôle de l’expertise psychiatrique?

• L’expertise psychiatrique va occuper un rôle important dans une affaire d’agression sexuelle à plusieurs niveaux. Le premier est celui de savoir si le mis en examen est conscient de l’acte qu’il a commis. En effet, une personne qui agit alors que son discernent est aboli n’est pas responsable.

Quand interviendra l’expertise psychiatrique ou psychologique?

• Dans cette optique, l’expertise psychiatrique ou psychologique interviendra non seulement avant le procès pour éclairer la cour d’assises, mais également une fois la personne condamnée, lorsqu’elle formulera une demande d’aménagement de peine, ou au moment de sa fin de peine.

Quelle est la responsabilité de l'expert psychiatre?

• La responsabilité de l'expert peut être engagée pour différentes raisons et entraîner des poursuites. L'expert psychiatre peut intervenir lors d'une affaire civile ou pénale. Elle peut être demandée par le juge des enfants pour éclairer sur une mesure socio-éducative et/ou thérapeutique ou sur la capacité éducative d'un parent présumé défaillant.