Comment trouver l'assurance d'un artisan ?
Table des matières
- Comment trouver l'assurance d'un artisan ?
- Comment vérifier existence entreprise ?
- Quelle est l'assurance décennale?
- Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire depuis 1980?
- Quelle est l''assurance décennale des constructeurs?
- Comment obtenir une attestation de garantie Décennale?
Comment trouver l'assurance d'un artisan ?
- Comment trouver l'assureur concerné? ...
- Avant le début des travaux, le professionnel, qu'il soit entreprise ou artisan, doit être en mesure de fournir à son client une attestation de garantie décennale. ...
- â † 'Contactez directement l'assureur décennal du constructeur, sauf si ce dernier répond à une mise en demeure.
Comment vérifier existence entreprise ?
Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Quelle est l'assurance décennale?
- L'assurance décennale était crée (loi Spinetta de 1979) là pour protéger le client en assurant le travail effectué par l'artisan et en donnant une garantie sur les risques graves de 10ans. dans la pratique les entreprises sérieuses ne posent aucun problème lorsqu'on leur demande l'attestation décennale valide pour l'ouverture du chantier.
Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire depuis 1980?
- Cette assurance est obligatoire depuis 1980 au même titre qu'une assurance auto ou chasse. La grosse différence entre ces deux l'assurance décennale n'est pas visiblement présentée alors qu'il suffit, pour par ex. une assurance auto de jeter un oeil sur la vignette apposée sur le pare brise pour voir si l'assurance auto est en cours de validité.
Quelle est l''assurance décennale des constructeurs?
- L''assurance décennale des constructeurs est obligatoire comme une assurance auto mais il n''y a pas de contrôle ni d''obligation comme par exemple avoir une vignette sur le pare-brise de la voiture. Ce serait simple d''obliger les entrepreneurs à faire figurer sur le devis l''assureur et le N° de Police ainsi que sa date de validité.
Comment obtenir une attestation de garantie Décennale?
- Vous pouvez exiger d'obtenir de la part de votre artisan son attestation de garantie decennale. Pour ce faire, inscrivez la nature des travaux que vous devez exécuter, ainsi que la date, tout en précisant que ces tâches sont couvertes par la garantie décennale.
