Quelles sont les collectivités territoriales uniques ?

Quelles sont les collectivités territoriales uniques ?

En France, une collectivité territoriale unique est une forme de collectivité territoriale à statut particulier au sein de laquelle une seule assemblée exerce, sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département.

Quelle est la signification du principe de spécialité législative applicable aux collectivités d'outre-mer ?

Les collectivités d'outre-mer de l'article 74 sont régies par le principe de « spécialité législative », c'est-à-dire que les lois et règlements n'y sont pas applicables de plein droit mais seulement si cette application est prévue par une mention expresse.

Comment sont régies les collectivités d'outre-mer?

• Les collectivités d'outre-mer sont régies par l' article 74 de la Constitution de la Cinquième République : le statut spécifique de chacune d'entre elles est fixé par une loi organique qui précise leurs compétences et les conditions dans lesquelles les lois et règlements applicables en métropole s'y appliquent.

Qui est la nouvelle collectivité d'outre-mer?

• En 2007, après référendum, les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin quittent le département de Guadeloupe pour former chacune une nouvelle collectivité d'outre-mer. En 2011, Mayotte quitte le statut de collectivité d'outre-mer pour devenir département et région d'outre-mer .

Quel est le statut des départements d'outre-mer?

• - l'article 73 de la Constitution définit le statut des départements et régions d'outre-mer ou « DOM-ROM » (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion), où les lois et les règlements sont applicables de plein droit, conformément au principe de l'assimilation législative ;

Quels sont les territoires d’outre-mer?

• 73) et celui des territoires d’outre-mer (art. 74). L’outre-mer s’est par la suite diversifiée avec l’apparition de collectivités à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon), la Nouvelle Calédonie étant pour sa part sortie de la catégorie des TOM pour faire l’objet d’un titre constitutionnel spécifique. On distingue ainsi :