Où déposer une plainte pour escroquerie ?
Où déposer une plainte pour escroquerie ?
La victime de l'escroquerie doit déposer plainte :
- soit au commissariat ou à la gendarmerie (déplacement physique),
- soit en adressant un courrier au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.
Comment vous êtes victime d'une escroquerie?
- Si vous êtes victime d'une escroquerie, déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où le délit a été commis en allant au commissariat ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment déposer une plainte?
- Dans ces deux cas, pour déposer une plainte, il convient de remettre au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction et au Procureur de la République, une lettre ou l’envoyer par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment porter plainte au tribunal de la République?
- Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
Comment obtenir cette lettre de dépôt de plainte?
- Si vous souhaitez obtenir cette lettre de dépôt de plainte au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page.
