Comment consulter un document administratif ?

Comment consulter un document administratif ?

Vous pouvez consulter le document gratuitement sur place s'il est sur support papier et que sa préservation le permet. Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

Quels sont les différents documents administratifs ?

Ils peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes :

• dossiers ;
• rapports ;
• études ;
• comptes rendus ;
• procès-verbaux ;
• statistiques ;
• directives ;
• instructions ;

Quel est la procédure en cas de saisine de la CADA ?

Pour que votre recours devant la CADA soit recevable, vous devez impérativement joindre la demande à l'administration : ce peut être une lettre, une télécopie ou un courriel. Si l'administration vous a répondu, vous devez joindre également la copie de cette réponse.

Quel est le statut de la CADA ?

Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.

Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?

La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif ne mettant personne en cause. ...

Comment ecrire une lettre de demande de documents ?

Madame (ou Monsieur) le (Préfet, Maire, Président...), Comme le permet la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, j'ai l'honneur de vous solliciter afin d'obtenir la communication du (des) document(s) suivant(s) : (indiquez très précisément les documents demandés).

Quels sont les documents d'une entreprise ?

Liste des documents juridiques obligatoires

• Les statuts juridiques définitifs.
• Un état des actes accomplis pour le compte de l'entreprise en création.
• Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président.
• L'attestation sur l'honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)

Qui peut saisir le CADA ?

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Qui est le directeur de la CADA ?

Jean-Luc NEVACHE Diplômé de Sciences Po Grenoble et titulaire d'une maîtrise de droit public de l'Université Pierre-Mendès-France – Grenoble, il est conseiller d'État, exerçant au contentieux, depuis 2017.

Quelle est la commission d’accès aux documents administratifs?

• La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales)...

Quel est le droit d'obtenir des documents administratifs?

• Toute personne a le droit d'obtenir communication de nombreux documents administratifs. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada.

Quelle est la personne responsable de l'accès aux documents administratifs?

• Dans certaines administrations, une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) est désignée. Ses coordonnées sont notamment disponibles sur le site internet du service. La PRADA réceptionne les demandes de communication et veille à leur instruction.

Comment s’exerce le droit d’accès à la demande?

• Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que le ministère a effectivement en sa possession. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.