Comment est payé un fonctionnaire en arrêt maladie ?

Comment est payé un fonctionnaire en arrêt maladie ?

Le fonctionnaire bénéficiant d'un arrêt maladie est placé en congé pour maladie ordinaire pour une durée d'1 an maximum. Au cours de ce congé, le fonctionnaire perçoit : la totalité de son traitement indiciaire pendant 3 mois ; la moitié du traitement indiciaire au cours des 9 mois qui suivent.

Quel salaire Touche-t-on en arrêt maladie ?

En premier lieu, l'Assurance-maladie verse au salarié des indemnités journalières à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail, soit un délai de carence de 3 jours. L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut.

Quand s'arrête le Demi-traitement ?

Le passage à demi-traitement s'opère après 89 jours de congé de maladie rémunérés à plein traitement. Si, au cours de cette même période, deux jours de délai de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s'opérera après 88 jours.

Comment reprendre son travail après arrêt maladie fonction publique ?

Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.

Qui paie le Demi-traitement ?

Lorsqu'un agent dispose d'un maintien de salaire, l'employeur, au-delà du 3e mois de maladie, verse un demi-traitement et l'organisme complète en fonction des termes du contrat (100 % salaires, 90%...) Lorsqu'un CLM est accordé en rétroactif, la collectivité doit verser un salaire intégral sur la période.

C'est quoi un demi-traitement ?

L'agent qui a épuisé ses droits à congé de maladie à plein traitement est rémunéré à demi- traitement. L'agent perçoit alors la moitié de son traitement indiciaire ( NBI y compris), la totalité de son indemnité de résidence et de son supplément familial de traitement.

Comment calculer la perte de salaire pendant un arrêt maladie?

• Comment calculer la perte de salaire pendant un arrêt maladie ? Pendant un arrêt maladie, l’indemnisation versée par l’employeur ne correspond jamais à la totalité du salaire (sauf en Alsace-Moselle). Il s’agit d’une fraction calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’établissement.

Comment procéder au contrôle des arrêts de maladie?

• Contrôle des arrêts maladie. Le décret n°2014-1133 du 03 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise que le fonctionnaire doit transmettre à son administration, un avis d’arrêt de travail dans le délai de 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail.

Quel est le délai de carence pour un agent contractuel en arrêt maladie?

• Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service. Le congé de maladie ordinaire ( CMO) permet au fonctionnaire de percevoir une rémunération pendant son arrêt de travail, sous réserve de certaines conditions.

Quand un salarié est arrêté pour cause de maladie?

• Quand un salarié est arrêté pour cause de maladie, la loi impose à l’employeur le maintien des salaires qui seront versés sous forme d’indemnités sous plusieurs conditions. Pour en bénéficier, le travailleur doit surtout justifier d’une ancienneté de plus d’un an dans l’établissement.