« Congé maternité se met il automatiquement en place à la date donnée par la sécurité sociale »
Comment licencier une salariée enceinte?
Entre le début de sa grossesse et le début de son congé maternité, ainsi que pendant les 10 semaines faisant suite au congé maternité, la salariée enceinte ne peut pas être licenciée, sauf si son employeur justifie ( article L.1225-4 al.2 du Code du travail) : D'une faute grave ou lourde de la salariée.
Comment justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse?
Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l' article L. 1225-4-1 du Code du travail : S'il existe une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.
Quelle est la règle pour le licenciement de la maternité?
La règle est la même que pour la période précédant le congé maternité. C’est une protection relative. Le licenciement n’est pas autorisé à moins d’établir la preuve d’une faute grave étrangère étrangère à l’ancienne situation de grossesse ou l’impossibilité de de maintenir le contrat.
Pourquoi le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité?
Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Cependant, avant et après le congé maternité, le licenciement est autorisé en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement.
