Quels sont les motifs de refus de naturalisation ?

Quels sont les motifs de refus de naturalisation ?

des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...), l'existence de dettes à des organismes étatiques, l'existence d'une période de séjour irrégulier, l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de CDI, ressources faibles au regard des personnes à charge...).

Comment faire un recours pour un refus de naturalisation ?

S'il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.

Comment refuser la nationalité française ?

Conditions. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Comment faire un recours auprès de la préfecture ?

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.

Comment se faire naturaliser ?

Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.

Quel est le délai d’ajournement de la demande de naturalisation?

• La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.

Quel est le recours à la naturalisation française?

• La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. L'étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Cet article fait le point sur les recours de la personne à qui la naturalisation est refusée, ainsi que sur leurs modalités.

Quels sont les principaux arguments pour refuser une demande de naturalisation?

• Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont : - des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

Comment décider de la naturalisation?

• Le ministre peut décider d'accorder la naturalisation. Il le fait par décret ministériel ( article 21-15 du Code civil). La naturalisation prend effet à la date de signature du décret. Quand la demande de naturalisation est transmise au ministre, celui-ci peut également la déclarer irrecevable.