Comment engager la responsabilité d'un notaire ?
Comment engager la responsabilité d'un notaire ?
Pour engager la responsabilité civile du notaire trois conditions sont nécessaires : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
- La faute. La faute s'apprécie en fonction des obligations professionnelles qui incombent au notaire. ...
- Un préjudice. ...
- Un lien de causalité. ...
- Les parties à l'action. ...
- La prescription.
Quelle sont les fautes justifiant la sanction d'un notaire?
- Parmi les fautes justifiant la sanction d'un notaire, on peut citer les cas suivants : établir l'acte de vente d'un terrain sans vérifier que le vendeur en était bien propriétaire. Le devoir de conseil du notaire lui impose d'informer son client et de l'aider à contracter en toute connaissance de cause.
Quel est le devoir du notaire?
- Le devoir de conseil du notaire. Certes, la mission principale du notaire est d’établir l’acte notarial auquel les parties souhaitent donner le caractère authentique, mais il doit également dispenser un conseil éclairé à ses clients.
Que garantit le notaire à son client?
- Grâce au devoir de conseil, le notaire garantit à son client : L’efficacité de sa prestation : utilité et optimisation de l’acte ou du conseil. La validité de sa prestation : conformité aux règles légales.
Est-ce que le notaire est astreint à conseiller le client?
- Le notaire est donc astreint à une obligation de conseiller le client sur les conséquences de l’acte. C’est ainsi qu’en cas d’acquisition immobilière, le notaire doit informer son client sur le risque de non remboursement du crédit immobilier.
