Quel dédommagement pour licenciement abusif ?

Quel dédommagement pour licenciement abusif ?

Vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement abusif comprise entre 3 et 10 mois de salaire. Important : si votre licenciement est entaché de nullité, le barème des indemnités prud'homales ne s'applique pas. Vous pouvez demander la somme que vous souhaitez.

Comment calculer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

D'une manière générale, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est constituée sur la base du salaire mensuel brut en tenant compte des primes et avantages dont le salarié est bénéficiaire en sus de son salaire de base (Cass. Soc. n° 12-27928).

Comment prouver un licenciement discriminatoire ?

1- Comment prouver un licenciement discriminatoire ? Selon le Code du travail, il appartient au juge du conseil de prud'hommes d'apprécier si les éléments apportés par le salarié se disant victime d'un licenciement discriminatoire laissent supposer dans leur ensemble l'existence d'une telle discrimination.

Quelle est la nullité du licenciement pour un harcèlement moral?

• Par Aude Simorre, Avocat. Guide de lecture. Nullité du licenciement pour dénonciation d’un harcèlement moral. L’article L. 1152-2 du Code du travail entraîne la nullité du licenciement fondé sur la dénonciation par le salarié d’un harcèlement moral.

Comment démontrer le harcèlement moral?

• Le salarié doit démontrer la matérialité des actes de harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime au travers de la démonstration d’éléments de faits précis et concordants. Il ne s’agit pas pour le salarié de rapporter seul la preuve de l’existence du harcèlement moral, mais de démontrer que celui-ci est vraisemblable.

Quel est le harcèlement moral du salarié?

• Les mots « harcèlement moral » doivent donc être impérativement utilisés pour que le salarié bénéficie de la protection de l’article L. 1152-2 du Code du Travail. 2. La mauvaise foi du salarié est exclusive de la nullité du licenciement. La Cour de cassation précise également que la protection ne s’applique pas en cas de mauvaise foi du salarié.

Est-ce que le harcèlement moral est une faute grave?

• Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel constituent des fautes graves. Une attitude indécente ou une inconduite avec l’épouse de l’employeur peut entrainer un licenciement pour faute grave. La persistance à porter des tenues inappropriées peut aussi conduire à un licenciement pour faute grave.