Quelles conditions pour adopter l'enfant de son conjoint ?

Quelles conditions pour adopter l'enfant de son conjoint ?

Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage) Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées) Votre époux(se) doit donner son consentement devant notaire.

Qui peut adopter de manière plénière ?

Enfant dont les parents ou le conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle ont accepté l'adoption.

Comment procéder à l’adoption d’un conjoint?

• L’adoption de l’enfant du conjoint ne nécessite ni agrément, ni durée de recueil, ni placement en vue de l’adoption. Même si l’enfant a moins de deux ans, la demande ne passe pas par l’intermédiaire de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou d’un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA). En revanche, la requête en adoption est envisagée ...

Est-ce que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant?

• Le tribunal s’assure que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant (même si les conditions sont remplies, il peut ne pas la prononcer) et qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l’adoptant a déjà des enfants). Le tribunal peut refuser une adoption plénière et proposer, à la place, une adoption simple.

Quel est l’exercice en commun avec l’enfant adopté?

• Pour un exercice en commun, le couple fait une déclaration conjointe auprès du directeur des services du greffe du tribunal de grande instance. L’enfant a les mêmes empêchements à mariage que l’enfant adopté plénièrement. L’enfant adopté n’est pas réservataire dans la succession de ses grands-parents adoptifs.

Quand peut-on demander l’adoption plénière?

• Si l’enfant n’a pas de filiation établie à l’égard de ce parent (par exemple, enfant né hors mariage sans reconnaissance paternelle, enfant né de PMA avec donneur anonyme), l’adoption plénière peut être demandée avant les 15 ans de l’enfant, exceptionnellement avant ses 20 ans.