Comment se passe un Non-lieu ?

Comment se passe un Non-lieu ?

Le non-lieu, défini par l'article 177 du code de procédure pénale, est prononcé par un juge d'instruction. Après avoir mené une information judiciaire, une enquête sur les faits, il peut décider de renvoyer le mis en examen devant un tribunal ou de prononcer un non-lieu.

Qui peut demander un Non-lieu ?

La partie civile (c'est-à-dire la personne qui a porté plainte contre le mis en examen) peut faire appel du non-lieu devant la Chambre de l'instruction (article 186 du Code de procédure pénale). ... Le juge d'instruction doit motiver la décision de soumettre la partie civile à l'amende.

Qui rend une ordonnance de Non-lieu ?

En France, le non-lieu est prononcé par le juge d'instruction. Il peut l'être en cours de procédure ou bien à la clôture du dossier sur les réquisitions (recommandations) du procureur.

Pourquoi une affaire est classée sans suite ?

Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement. ... Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Qui classé sans suite ?

Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement. ... Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Quels sont les effets du non-lieu?

• Le non-lieu est décidé dans les conditions suivantes (article 177 du Code de procédure pénale) : soit le juge d'instruction considère qu'il n'y a pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen. Dans ces cas, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu : il déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. Non-lieu : quels effets ?

Que signifie le terme non-lieu?

• Le terme est un néologisme introduit par Marc Augé dans son œuvre Non-lieux, introduction à une anthropologie de la surmodernité ( Le Seuil, 1992). La perception d'un espace comme non-lieu est toutefois subjective : chacun, avec sa subjectivité, peut voir un endroit donné soit comme un non-lieu, soit comme un carrefour de relations humaines .

Quelle est l'ordonnance de non-lieu?

• L'ordonnance de non-lieu met également fin au contrôle judiciaire. L'ordonnance de non-lieu doit aussi statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice. Le juge d'instruction peut refuser cette restitution s'il estime qu'elle présente un danger pour les personnes ou pour les biens.

Quel est le non-lieu de la procédure pénale?

• Bon à savoir : il peut y avoir un non-lieu partiel ou plusieurs touchant à certains côtés de l'affaire examinée par le juge d'instruction (article 182 du Code de procédure pénale, CPP). Le non-lieu est décidé dans les conditions suivantes (article 177 du Code de procédure pénale) :