Est-ce que je peux refuser de divorcer ?

Est-ce que je peux refuser de divorcer ?

Le juge peut refuser de prononcer le divorce dans les cas mentionnés dans la liste ci-après : Un consentement non mutuel ; ... Un non-respect de la procédure de divorce ; Une insuffisance de preuves en cas de demande de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.

Puis-je refuser une pension compensatoire ?

En cas de désaccord, la fixation de la prestation compensatoire incombe au juge. Toutefois, dans le cas où le divorce est déclaré aux torts exclusifs du demandeur, cette prestation peut être refusée par le juge. En revanche, les torts partagés ou fautes exclusives des époux n'empêchent pas son attribution.

Comment faire quand le conjoint ne veut pas divorcer ?

Il faut déposer une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales. Cette requête doit obligatoirement être déposée par un avocat. Elle doit prévoir les mesures provisoires à prendre : lieux de résidence des époux, résidence des enfants et pensions alimentaires.

Comment bénéficier d’un refus de divorce?

• Le conjoint qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande : à son conjoint si le divorce se fait à l’amiable, et au juge si la procédure de divorce est contentieuse. Dans le cas d’un refus de divorce par l’un des conjoints, la saisie du juge est souvent indispensable pour toucher une prestation compensatoire.

Est-ce que la prestation compensatoire est versée avant le prononcé du divorce?

• A l'amiable, les époux peuvent convenir que la prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, il est conseillé aux époux de faire une attestation entre eux et d’en informer leurs avocats.

Est-ce que la prestation compensatoire peut être refusée?

• Exceptionnellement, l’article 270, alinéa 3, du Code civil admet que la prestation compensatoire peut être refusée, si l’équité le commande : soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Comment saisir le juge d’un refus de divorce?

• Dans le cas d’un refus de divorce par l’un des conjoints, la saisie du juge est souvent indispensable pour toucher une prestation compensatoire. Le conjoint « délaissé » doit justifier de ressources financières faibles par rapport à l’autre conjoint. Le juge constate les disparités financières entre les deux époux au jour du divorce.