Quels sont les différents types de filiation ?

Quels sont les différents types de filiation ?

Elle comprenait, en droit français, trois types de filiation différents : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive ; les deux premières sont maintenant unifiées.

Qu'est-ce que la filiation paternelle ?

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son père (filiation paternelle) et/ou à sa mère (filiation maternelle).

Comment établir la filiation maternelle et paternelle ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, une déclaration devant un officier d'état civil est nécessaire pour établir la filiation paternelle. Cette démarche peut être effectuée avant la naissance ; anticiper permet de se prémunir en cas de prédécès du père.

Quel est l'intérêt de la filiation ?

Le changement du lien de filiation de l'enfant à la suite de l'action exercée par l'amant de la mère ne porte pas d'atteinte au droit au respect de la vie privée, l'intérêt supérieur de l'enfant étant de connaître sa filiation réelle.

Comment prouver un lien de filiation ?

La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l'étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.

Comment s'établit le lien de filiation maternelle ?

Concernant la filiation maternelle : Il prévoit que la filiation est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. A noter : la mère peut aussi choisir d'accoucher dans l'anonymat.

Comment s'établit la filiation paternelle par la reconnaissance de paternité ?

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.

What is Order of filiation?

• An Order of Filiation is a court order that names a man as the father of a child. An Order of Filiation gives the father the right to custody of the child, the right to visitation with the child, and the responsibility of paying child support. An Order of Filiation can be done "on consent".

What is divine filiation?

• Divine filiation is the Christian doctrine that Jesus Christ is the only-begotten Son of God by nature, and when Christians are redeemed by Jesus they become sons (and daughters) of God by adoption. Because of its Biblical roots, this doctrine is held by most Christians, but the phrase "divine filiation" is used primarily by Catholics.

What is filiation proceeding?

• Filiation Proceeding. A process whereby a court determines the Paternity of an illegitimate child in order to establish the father's duty to provide support for the child. A filiation proceeding is also referred to as a bastardy proceeding or an affiliation proceeding.