Qu'est-ce qu'un compromis de vente pour une maison ?

Qu'est-ce qu'un compromis de vente pour une maison ?

La promesse synallagmatique (c'est-à-dire réciproque) de vente, également appelée compromis de vente, est un avant-contrat réalisé avant la vente définitive. Il se distingue de l'offre d'achat d'un bien, laquelle désigne la proposition chiffrée faite par un acheteur potentiel au vendeur à la suite de la visite.

Qui y A-t-il dans un compromis de vente ?

Concrètement, le compromis de vente doit contenir certaines informations obligatoires pour être recevable : Une mention au sujet du bien immobilier cédé, c'est-à-dire un descriptif ainsi que l'adresse. Le prix sur lequel les parties se sont entendues. La date à laquelle le bien sera disponible.

Pourquoi faire un compromis de vente ?

La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.

Quelle est la durée maximum d'un compromis de vente ?

4 mois Cette date-butoir doit impérativement prévoir un délai suffisant pour que toutes les clauses suspensives soient levées (obtention du crédit, vente du précédent logement de l'acheteur…). Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois.

Quelle est la valeur d'un compromis de vente ?

Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente.

Qui doit rédiger le compromis de vente ?

Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.

Quelle différence entre la promesse de vente et le compromis de vente?

• La seule différence majeure entre la promesse de vente et le compromis de vente est la notion d’engagement de l’acheteur : le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur tandis que la promesse de vente n’engage que le vendeur.

Comment s'applique le compromis de vente?

• Dans le compromis de vente , parfois appelé « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s’engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Les règles (vues ci-dessus) relatives à la condition suspensive , la rétractation et la réflexion s'appliquent également au compromis de vente .

Quelle est la signature d’un compromis de vente?

• La signature d’un compromis de vente est quasiment indispensable pour tout achat ou vente de bien immobilier (maison, appartement, terrain). La signature du compromis de vente précède la signature de l’acte définitif de vente ; c’est la raison pour laquelle le compromis de vente est souvent défini de contrat d’avant-vente.

Quel est le coût d’un compromis de vente?

• Lors de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur s'acquitte des frais de rédaction d’acte s'élevant généralement entre 1 euros. Le compromis engendre aussi un coût lorsqu’il est enregistré auprès des services fiscaux.