Comment analyser un arrêt de la Cour d'appel ?

Comment analyser un arrêt de la Cour d'appel ?

3.2. Faire la fiche de l'arrêt

1. Les références de l'arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l'arrêt.
2. Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d'où est né le litige. ...
3. La procédure. ...
4. Les thèses en présence. ...
5. Le problème de droit. ...
6. Le sens de la décision.

Comment lire une décision de la Cour d'appel ?

On trouve plutôt un rappel du contenu de la décision attaquée. Après l'exposé des moyens vient l'exposé des motifs de la décision. Les motifs ce sont les arguments cités par la juridiction pour fonder sa décision. Ce sont les règles sur lesquelles elle se fonde.

Quelles sont les décisions de justice ?

Une décision de justice est un acte juridique émanant d'une autorité qui est parfois le pouvoir judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative ou religieuse.

Comment faire l'analyse d'un arrêt ?

Il est souvent recommandé d'analyser l'arrêt à partir de la fiche suivante :

1. a) Les faits (avec la mention des parties)
2. b) La procédure.
3. c) Les prétentions (ou les arguments) des parties.
4. d) Le problème de droit (ou juridique)
5. e) La décision et ses motifs.

Comment rédiger une analyse d'arrêt ?

L'introduction doit commencer par une phrase d'accroche, cela peut-être une citation toutefois, elle ne doit pas être trop longue. Viennent ensuite la fiche d'arrêt, l'énoncé de la problématique, l'intérêt de l'arrêt, la solution apportée par la Cour et enfin l'énoncé du plan.

Comment lire un jugement ?

Sommaire

1. Identification de la juridiction qui statue.
2. Identification des parties en présence.
3. Les faits.
4. La procédure.
5. Le problème juridique posé
6. Les thèses en présence.
7. La solution du tribunal ou de la cour (ou dispositif)
8. Les motifs du tribunal ou de la cour.

Quelle est l'analyse de la décision de justice?

• Corrigé L'analyse de la décision de justice est généralement guidée par des questions qui encadrent votre démarche La juridiction et la date de la décision étudiée La décision étudiée est un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet Les parties L'affaire oppose M. [...]

Quelle est la solution de la décision de justice?

• Dispositif = solution ; elle figure à la fin de la décision, et est introduite par par ces motifs Une décision de justice est très souvent rédigée en une seule phrase : - le sujet est la cour ou le tribunal, - le verbe figure dans le dispositif (proposition principale).

Quel est le methode de l’analyse de la justice?

• I - METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE : L’arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement les généralités sur l’affaire (le visa), les arguments des parties (les prétentions), les motifs c’est-à-dire la réflexion des juges (Vu que ...

Comment recourir à la décision de justice?

• Il faut se garder de recopier des passages entiers de la décision de justice. Efforcez-vous de recourir au langage adapté. Il faut bannir les formulations non juridiques ou déplacées. Exemple : on ne porte pas plainte devant les juridictions civiles, on assigne.