Qui est responsable de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire ?
Qui est responsable de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire ?
La direction de l'immigration (DIMM) La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.
Où trouver le ceseda ?
Ceseda sur Legifrance.fr À noter : Légifrance permet de trouver aisément la version du Ceseda applicable à une date donnée, en saisissant cette dernière dans le menu « Version consolidée à la date du ... », présent sur la gauche de la page.
Comment obtenir un titre de séjour pluriannuel ?
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quel est le statut des étrangers ?
Le statut de l'étranger se définit par un ensemble de mesures législatives et réglementaires fixant les conditions de son entrée, de son séjour, de son accès à un emploi mais aussi de son éventuel éloignement du territoire français.
Comment savoir si mon visa vaut titre de séjour ?
Le visa de long séjour ne vaut titre de séjour que s'il a été validé par l'OFII. Pour ce faire, le ressortissant étranger doit compléter le formulaire OFII (Rubrique Délivrance de visa) et l'adresser par voie postale avec accusé de réception à la direction territoriale de l'OFII de son département de résidence.
