Quand intervient la cours de cassation ?
Quand intervient la cours de cassation ?
Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Pour le pourvoi contre une décision rendue par défaut, le délai ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.
Quelle est la juridiction de cassation?
- La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Quelle est la compétence de la cour de cassation?
- Cette institution exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Il s’agit en effet d’une cour régulatrice qui doit s’assurer que le droit est appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire. Quel est le rôle de la Cour de cassation ? La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité d'un jugement aux règles de droit.
Quels sont les membres de la cour de cassation?
- En ce qui concerne les membres de la Cour de cassation, ce sont des magistrats du siège, dont : le premier président, les présidents de chambre, les conseillers, les conseillers référendaires et auditeurs ;
Quelle est la nature du contrôle de la cour de cassation?
- Ainsi, la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation concerne plutôt le droit lui-même que le litige entre les deux parties. On dit alors que le juge de cassation est un juge de loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
