Comment connaître l'avocat de la partie adverse ?

Comment connaître l'avocat de la partie adverse ?

Une présentation loyale de la situation Ensuite, l'avocat qui communique avec la partie adverse doit impérativement l'aviser de sa faculté de consulter l'avocat de son choix. Cette obligation d'information résulte du respect du principe du contradictoire.

Comment savoir si une partie adverse a fait appel d'un jugement ?

Si votre partie adverse a adressé une déclaration d'appel dans le délai vous en serez informé, car la Cour d'appel vous notifiera son appel et vous impartira un délai de 20 jours pour déposer un appel joint ou pour présenter une demande de non-entrée en matière.

Comment correspondre avec un avocat ?

Modèle de lettre pour saisir un avocat Je joins à ce courrier tous les documents nécessaires à la bonne tenue de mon dossier. Je vous remercie de vous occuper de mon affaire. J'attends votre convention d'honoraires à signer. Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.

Comment connaître le nom d'un avocat commis d'office ?

Pour avoir un avocat commis d'office, il est nécessaire d'en formuler la demande par écrit, puis de l'adresser au bâtonnier du Tribunal de grande Instance de votre juridiction.

Comment savoir si on peut faire appel ?

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

Comment contacter un avocat désigné?

• Une fois un contradicteur désigné. Si un conseil est désigné, et sauf exception légale, les avocats devront communiquer entre eux et non plus directement avec les parties. Dans tous les cas, l’avocat de la partie adverse doit être informé de toute démarche qui implique son client.

Comment peut l’avocat informer la partie adverse des suites judiciaires?

• Si l’avocat peut bien sûr informer la partie adverse des éventuelles suites judiciaires envisagées et même lui adresser une mise en demeure, il ne peut en aucun cas abuser de sa position dominante.

Pourquoi l’avocat estime utile de communiquer avec son client?

• Tout d’abord, l’avocat qui estime utile de communiquer avec la partie adverse doit recueillir l’accord de son client. Il commettrait un manquement aux règles déontologiques s’il agissait sur sa seule initiative.

Quelle est la mission d’avocat mandaté par un client?

• Ce point revêt une importance majeure en pratique. L’avocat mandaté par un client aura souvent comme première mission de prendre contact avec la partie adverse.