Comment faire une lettre de contestation à la CPAM ?

Comment faire une lettre de contestation à la CPAM ?

Indiquez dans votre courrier les raisons de votre mécontentement et joignez-y une photocopie de la décision que vous contestez ainsi que tout document appuyant les raisons de votre contestation. Par ailleurs, n'oubliez pas de renseigner vos coordonnées ainsi que votre numéro de Sécurité sociale.

Comment contester des indemnités journalières ?

Pour contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins ou de versement d'indemnités journalières), vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.

Comment contester consolidation CPAM ?

La procédure contentieuse de contestation de la date de consolidation. Si malgré l'expertise, le médecin expert confirme la décision du médecin conseil de la CPAM, vous avez encore la possibilité de contester cette décision en justice. Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03.

Quel recours contre la Sécurité sociale ?

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Comment saisir le tribunal de la sécurité sociale ?

Saisissez le tribunal Le délai de 2 mois de saisine du TASS vaut désormais pour le tribunal judiciaire spécialisé : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception » (article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale).

Comment se passe une expertise médicale de la sécurité sociale ?

Le médecin expert est désigné d'un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM (ou, à défaut d'accord, par le directeur général de l'ARS). La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise et un protocole définissant la mission qui lui est confiée.

Comment procéder à la contestation des indemnités journalières?

• Notice : Contestation du montant des indemnités journalières auprès de la CPAM La contestation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez tous les documents attestant d'un mauvais calcul du montant de vos indemnités journalières comme par exemple une copie de votre bulletin de salaire.

Comment contester les indemnités journalières pour un arrêt maladie?

• Lettre de contestation des indemnités journalières pour un arrêt maladie. Vous avez bénéficié d'indemnités journalières pendant votre arrêt maladie mais que leur calcul était entaché d'une erreur en votre défaveur ? Voici un modèle de lettre pour contester le montant de ces indemnités.

Quel est le montant des indemnités journalières?

• Son montant est égal à la moitié du salaire brut journalier de base. Si le salarié a trois enfants ou plus à charge, le montant des indemnités journalières peut être augmenté jusqu'à 66,66 % de son salaire brut journalier de base à compter du 31ème jour d'arrêt de travail (L323-4 du code de la Sécurité sociale).

Comment procéder à la contestation de votre salaire?

• La contestation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez tous les documents attestant d'un mauvais calcul du montant de vos indemnités journalières comme par exemple une copie de votre bulletin de salaire.