Comment porter plainte contre son salarié ?

Comment porter plainte contre son salarié ?

L'employeur peut décider de déposer une plainte pénale à l'encontre de son salarié. La plainte peut être rédigée par l'intermédiaire d'un avocat. L'employeur peut se porter partie civile si l'infraction fait l'objet de poursuites pénales.

Quel licenciement pour vol ?

Le vol sur le lieu de travail par un salarié constitue, le plus souvent, une faute grave. Donc la conséquence sera généralement une mise à pied conservatoire, suivi d'un licenciement pour faute grave, c'est-à-dire sans préavis et sans indemnité de licenciement.

Comment dénoncer un vol ?

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Comment porter plainte contre son directeur ?

Le salarié qui souhaite porter plainte contre son patron doit saisir le conseil de Prud'hommes qui est compétent en fonction de sa localisation.

Comment procéder à un vol dans l’entreprise?

• En cas de vols constatés dans l’entreprise, l’employeur a le droit de procéder à une enquête. Établir les responsabilités, entendre les salariés concernés : d’accord. Mais il y a des limites ! Que ce soit suite à un vol ou à tout autre fait susceptible d’être sanctionné.

Comment commettre un vol au préjudice de son employeur?

• Commettre un vol au préjudice de son employeur est un acte grave, sur le plan moral du moins. Car en matière de droit social, ce type de vol n'est pas toujours assimilable à une faute grave dans la mesure où les juges prennent en compte le montant du vol et le comportement passé du salarié concerné.

Qui est le responsable d’un vol dans l’entreprise?

• […] Il est responsable des vols ou des détériorations ayant lieu dans les locaux de l’entreprise » *.Si un de ses salariés est victime d’un vol, c’est lui qui doit indemniser la victime. Il peut se dégager de toute responsabilité s’il prouve une faute du salarié victime ou en cas de force majeure.

Que devez-vous faire pour porter plainte?

• Vous devez aussi vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie dont vous dépendez pour porter plainte. Si votre contrat d’assurance inclut une garantie vol, vous êtes protégé.