Quel licenciement en cas de refus de mutation ?

Quel licenciement en cas de refus de mutation ?

S'il refuse, vous pouvez le licencier car il ne respecte pas ses obligations contractuelles (1). Vous pouvez le licencier pour faute simple et même pour faute grave si vous prouvez que la faute est d'une telle gravité qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise.

Est-ce que je peux refuser une mutation ?

si la mutation intervient dans le même secteur géographique : elle n'entraîne pas la modification de votre contrat de travail. Il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail. Elle s'impose à vous, vous ne pouvez pas la refuser.

Comment contourner une clause de mobilité ?

le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur. La clause est valable et sa mise en ouvre est légitime : le refus du salarié s'analyse comme une faute pouvant justifier son licenciement pour faute réelle et sérieuse.

Comment refuser un changement de lieu de travail ?

En cas de changement de lieu de travail en-dehors du secteur géographique, le salarié peut refuser sa mutation. L'accord exprès du salarié est donc nécessaire pour que le changement d'affectation prenne effet.

Comment refuser une demande de mutation ?

Madame, Monsieur, Vous m'avez fait connaître le (précisez la date), par une lettre recommandée, votre intention de me muter à (précisez le lieu). Vous savez que je me trouve dans une situation qui ne me permet pas d'accepter ce changement. En effet, (précisez les raisons : situation familiale...).

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité géographique ?

Une clause de mobilité n'est valable que si elle respecte plusieurs conditions :

• elle est définie géographiquement. ...
• elle respecte la convention collective applicable dans l'entreprise. ...
• elle doit être mise en oeuvre sans abus de la part de l'employeur.

Quel est l'intérêt de définir quel est le lieu d'emploi d'un salarié dans son contrat de travail ?

Le lieu de travail devient ainsi un élément essentiel de l'équilibre du salarié et sur sa vie familiale et privée. C'est au droit qu'il incombe de concilier au mieux deux mouvements opposées, d'accompagner l'effacement des frontières de l'entreprise sans empiéter sur les libertés du salarié.

Pourquoi refuser une clause de mobilité?

• Le salarié qui refuse la mise en œuvre d'une clause de mobilité qui lui est applicable commet un manquement à ses obligations contractuelles et peut donc faire l'objet d'un licenciement. Un tel refus constitue en effet une cause réelle et sérieuse de licenciement et même constituer une faute grave en cas de refus réitéré.

Quelle est la clause de mobilité dans un contrat de travail?

• La clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail qui permet à l'employeur de déplacer ses salariés lorsque le travail l'exige. Lorsqu'elle est stipulée dans le contrat et que le salarié a manifesté son acceptation en le signant, il ne pourra pas refuser par la suite, un changement de son lieu de travail.

Comment vérifier si une mutation géographique peut être refusée par le salarié?

• Afin de savoir si une mutation géographique peut être, ou non, refusée par le salarié, il convient notamment de vérifier le contenu du contrat de travail. En effet, la réponse n'est pas identique lorsque le contrat contient une clause de mobilité que lorsqu'il n'en contient pas.

Est-ce que le refus du salarié constitue un motif de licenciement?

• Ainsi, le refus du salarié ne constitue pas un motif de licenciement. Si l'employeur licencie un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes afin que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.