Quels sont les trois éléments d'une base de données qui sont protégés ?

a) la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation; c) toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies.

Quels sont les éléments des bases de données qui sont protégés par le droit d'auteur ?

Par exemple, si la base de données est un inventaire de sculptures, ces sculptures peuvent être protégées par le droit d'auteur, si elles sont originales. Ce droit appartiendra à l'auteur des œuvres et il faut donc s'assurer de son autorisation préalable.

Quels sont les droits du consommateur sur Internet?

Les droits du consommateur sur internet concernent notamment le délai de rétractation ou le droit aux retours et aux remboursements. Quels sont vos droits sur internet ? Comment porter plainte contre un site de vente en ligne ? Quels sont les recours du consommateur lors d’un achat en ligne ?

Quelle est la loi Informatique et libertés?

La loi « Informatique et Libertés », dans cette nouvelle rédaction, est enfin pleinement applicable dans tous les territoires d’outre-mer. Sommaire. Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Est-ce que seul un avocat en droit d’Internet peut vous conseiller?

Il n’en reste pas moins que seul un avocat en droit d’internet peut vous conseiller au mieux pour protéger vos droits et votre vie privée sur le net. Si vous cherchez à porter plainte ou à défendre vos droits sur internet, mieux vaut rencontrer un juriste compétent et spécialisé.