Quelle est ma résidence fiscale ?

Quelle est ma résidence fiscale ?

En vertu de l'article 4 B du Code général des impôts, une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France si : Elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal. Elle exerce en France une activité professionnelle principale. Elle dispose en France du centre de ses intérêts économiques.

Qu'est-ce qu'un justificatif de domicile fiscal ?

Un avis d'imposition de l'année précédente (qu'il s'agisse d'un avis d'impôt sur le revenu, sur la taxe foncière, ou sur la taxe d'habitation) Une facture de gaz, d'électricité d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois. Une quittance de loyer de moins de six mois. Une attestation d'assurance logement.

C'est quoi l'adresse fiscale ?

L'adresse fiscale d'une entreprise correspond à son lieu de domiciliation. Autrement dit, il s'agit de son siège social ou de son adresse administrative (le lieu du principal établissement, on y trouve ses organes de direction et ses services).

Comment se faire domicilier chez un ami ?

Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.

Que signifie la notion de domicile fiscal sur le plan international?

• On parle de domicile fiscal sur le plan interne à un pays, ou de résidence fiscale sur le plan international, mais ces deux notions recouvrent la même chose. Concernant la notion de nationalité, celle-ci n’a que peu d’impact. Une personne de nationalité étrangère peut être domiciliée fiscalement en France et inversement.

Quelle est la notion de résidence fiscale?

• Résidence fiscale. On parle de domicile fiscal sur le plan interne à un pays, ou de résidence fiscale sur le plan international, mais ces deux notions recouvrent la même chose. Déterminer sa résidence fiscale permet d'éviter une double imposition, c'est-à-dire une imposition dans deux pays différents.

Est-ce que son domicile fiscal se trouve en France?

• Son domicile fiscal doit donc être considéré comme se situant en France et non dans l’État dans lequel il réside. Si le contribuable a plusieurs activités ou sources de revenus, le Conseil d’État considère que le centre de ses intérêts se trouve dans le pays d’où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus.

Quel est le domicile fiscal d'une personne physique?

• L'article 4 B du Code général des Impôts donne 4 critères alternatifs, qui permettent de déterminer où se trouve le domicile fiscal d'une personne physique. Ils doivent être examinés dans un ordre précis. Le foyer d'une personne physique est son lieu de résidence habituel, à caractère permanent.