Comment se passe une séparation en concubinage ?

Comment se passe une séparation en concubinage ?

Le concubinage ne crée pas en lui-même d'obligations entre concubins. La rupture est libre et ne nécessite aucune démarche officielle. Cependant, des intérêts communs sont nécessairement nés de la vie commune. Il convient d'en régler le sort (dispositions concernant les enfants, le logement, le partage des biens…).

Comment faire partir un concubin du domicile ?

Si un seul des deux concubins souhaite partir, il devra donner congé. L'autre restera dans les lieux en tant que locataire. Cependant, uniquement en l'absence de clause de solidarité (2°) le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis.

Comment prouver le concubinage?

• Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue. Comment prouver le concubinage ? Certificat de concubinage. Le certificat de concubinage peut être remis gratuitement en mairie.

Quel est le principe de la séparation des concubins?

• Séparation des concubins. L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent?

• Le concubinage se définit comme « l’union libre » entre deux personnes. Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent ? La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cette situation de partage entre concubins en cas de séparation. Ce sont les tribunaux qui ont élaboré certaines règles à l’occasion de litiges.

Que prévoit la loi sur la rupture du concubinage?

• Appartement, enfants, prestation compensatoire…, la loi ne prévoit rien en cas de rupture du concubinage. C’est au couple qu’il appartient de s’organiser, voire d’anticiper cette situation. Avec le concubinage, il est tout aussi facile de s’unir que de rompre.