Qu'est-ce que le formulaire M2 ?

Qu'est-ce que le formulaire M2 ?

Le M2, également appelé Cerfa n° 11682*02, est un formulaire de déclaration de modification d'une personne morale (société), qui va permettre d'inscrire toute modification affectant la vie d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Où déposer formulaire M2 ?

Le formulaire M2 doit être déposé au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il peut aussi être rempli et déposé en ligne sur le site infogreffe.fr.

Comment remplir le formulaire M2 pour une mise en sommeil ?

Le premier encadré permet de matérialiser la formalité que vous souhaitez effectuer. Pour mettre une société en sommeil, il faut cocher la case à droite intitulée “Cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)”. Ensuite, l'encadré 2 permet d'identifier la société mise en sommeil.

Comment remplir une déclaration de modification ?

L'objet du changement, c'est-à-dire le type de modification à apporter (transfert de siège, reprise d'activité, dissolution…) L'identification de la société (numéro unique d'identification, dénomination, statut juridique…) L'adresse de correspondance de l'entreprise.

Comment remplir le formulaire M2 pour modification objet social ?

Quelles étapes pour remplir le formulaire M2 objet social?

1. soit la case “immatriculation au RCS du Greffe de” et indiquer le nom du greffe;
2. soit la case “au RM dans le dept de” et indiquer le département de votre registre des métiers.

Comment activer une société sans activité ?

Pour la prise d'activité par une société immatriculée sans activité commerciale, vous allez devoir remplir le formulaire de déclaration de modification (CERFA M2) et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce, accompagné des pièces justificatives.

Quelle Cadre remplir formulaire M2 modification de la date de clôture ?

Cette modification nécessite de compléter les parties suivantes du formulaire M2 :

1. le cadre 1 : cocher « autres » et préciser « changement de date de clôture de l'exercice social » ;
2. le cadre 2 : à compléter avec les informations de votre société (disponible sur votre dernier extrait Kbis) ;

Comment mettre ma société en sommeil ?

Comment faire ? Seul le représentant légal de l'entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel, par exemple) peut décider de la mise en sommeil de la société. La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de décision de mise en sommeil.

Comment remplir le formulaire M3 ?

Comment remplir le formulaire M3 ?

1. une demande d'inscription modificative, il faut alors cocher la première case et la case « RM » lorsque la société dépend de la Chambre des Métiers ;
2. un complément du formulaire M2, il faut alors cocher la case « intercalaire ».