Comment savoir le jour de Lenterrement d'une personne ?
Comment savoir le jour de Lenterrement d'une personne ?
Le décès a lieu en France Selon l'article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales, le délai entre le décès et l'enterrement d'une personne doit être de 1 à 6 jours ouvrés à compter du constat du décès (hors dimanches et jours fériés, sauf dérogation particulière).
Quel est le délai légal entre le décès et l’enterrement?
- Selon la loi française, le délai légal entre le décès et l’enterrement est donc de 24 heures minimum et 6 jours maximum. De plus, les obsèques ne peuvent avoir lieu les jours fériés et le dimanche. Par contre, pour des circonstances spécifiques telles que : le respect des rites religieux,
Quels sont les délais pour les enterrements?
- Seuls les jours ouvrables sont pris en compte dans ce délai, les enterrements ne pouvant avoir lieu le dimanche ou les jours fériés. Si le décès a eu lieu dans les collectivités d’Outre-Mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, le délai est de 6 jours maximum après l’entrée du corps en France, ce qui laisse un laps de temps supplémentaire.
Quel est le délai entre le décès et la crémation?
- Selon le Code général des collectivités territoriales (article R2213-33), le délai entre décès et l’enterrement ou la crémation est de 1 à 6 jours ouvrés (i.e. hors dimanche et jours fériés) à compter du constat du décès. Le 1er jour n’est pas pris en compte dans ce délai.
Quel est le délai légal entre le décès et l’inhumation?
- Quel est le délai légal entre le décès et l’inhumation ? En France, la loi est très claire : le délai entre le décès et l’inhumation doit être compris entre 24h et 6 jours maximum. Seuls les jours ouvrables sont pris en compte dans ce délai, les enterrements ne pouvant avoir lieu le dimanche ou les jours fériés.
