Quand Est-ce qu'un syndic est obligatoire ?
Quand Est-ce qu'un syndic est obligatoire ?
Le syndic de copropriété : nécessaire et obligatoire La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose la nomination d'un syndic dans une copropriété. Cette obligation s'applique à toutes les copropriétés, quel qu'en soit le nombre de lots.
Comment est élu le syndic de copropriété?
- Le syndic de copropriété est élu pour une durée déterminée, plafonnée à trois ans, renouvelable indéfiniment, par l'assemblée générale des copropriétaires, soit parmi les titulaires de la carte professionnelle de "gestion immobilière" (syndic de copropriété professionnel), soit parmi les copropriétaires (syndic de copropriété non professionnel).
Quelle est la mission du syndic?
- La mission du syndic est définie par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise qu'il doit assurer la conservation de l'immeuble, l'application des décisions de l'assemblée générale, l'établissement d'un budget.
Comment exercer les missions de syndic professionnel de copropriété?
- En France, pour exercer les missions de syndic professionnel de copropriété, il faut être titulaire d'une carte professionnelle qui doit être renouvelée tous les dix ans auprès de la préfecture. Les quatre conditions d'obtention de la carte professionnelle, dite « carte G », sont établies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :
Qui est le syndic bénévole ou coopératif?
- Le syndic bénévole ou coopératif est responsable juridiquement devant le syndicat de copropriété. Il peut se faire assister dans sa mission<, tout en respectant l'article 18 de la loi de 1965 listant les obligations du syndic. La loi française permet aux copropriétaires de changer de syndic de copropriété.
