Comment obtenir la liste des bénéficiaires effectifs ?

Comment obtenir la liste des bénéficiaires effectifs ?

Depuis 2021, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont consultables gratuitement en ligne, sur le site https://data.inpi.fr/. Il suffit d'indiquer, dans la barre de recherche, le nom de l'entreprise ou son numéro SIREN. Une liste de propositions s'affiche ensuite.

Comment connaître le bénéficiaire effectif d'une société ?

Le bénéficiaire effectif est nécessairement une personne physique. Aussi, si la société a des associés personnes morales, il est indispensable de remonter jusqu'aux personnes physiques possédant ou contrôlant ces sociétés associées pour connaître le bénéficiaire effectif.

Qu'est-ce que le document relatif au beneficiaire effectif ?

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs est un registre permettant d'identifier toute personne physique exerçant un contrôle effectif sur une société immatriculée.

Qui est le bénéficiaire effectif d'une SCI ?

Le bénéficiaire effectif de SCI est la ou les personnes physiques détenant un contrôle effectif, de manière directe ou indirecte, sur la SCI. Pour déterminer qui est considéré comme étant un bénéficiaire effectif de SCI, rendez-vous sur notre fiche sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Qui doit faire la déclaration de bénéficiaire effectif ?

Les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre De toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, Ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Quel est le bénéficiaire effectif d'une SCI?

• L'immatriculation d'une SCI implique donc nécessairement de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs. Le bénéficiaire effectif de SCI est la ou les personnes physiques détenant un contrôle effectif, de manière directe ou indirecte, sur la SCI.

Que signifie la Déclaration des bénéficiaires d'une SCI?

• L a SCI est fréquemment utilisée dans un cadre familial. Il n’est donc pas rare de rencontrer l'hypothèse du groupement familial. La déclaration des bénéficiaires implique des frais de greffe qu'il est nécessaire de prendre en compte dans les coûts de création d'une SCI.

Quelle est la définition des bénéficiaires effectifs?

• Définition des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une SCI doit nécessairement déclarer un ou plusieurs bénéficiaires effectifs puisqu’en dernier ressort, il s’agira de son gérant. Important : le fait de pouvoir, en dernier ressort, déclarer le gérant ou les co-gérants de la SCI en qualité de bénéficiaires effectifs ne doit pas être perçu comme une...

Comment le gérant de la SCI doit-il déposer une demande d’immatriculation?

• A ce titre, le gérant de la SCI doit identifier et mentionner toute personne physique disposant d’un pouvoir de contrôle sur la société dans une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE), à déposer au greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation.