Comment se passe un conciliateur de justice ?
Comment se passe un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal. L'une des parties peut soumettre le constat d'accord à l'homologation du juge afin qu'il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.
Comment saisir un conciliateur de justice?
- Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée. Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit.
Est-ce que la conciliation a été décidé par le juge?
- Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat. Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.
Comment mettre fin à la conciliation?
- Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties. Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission.
Comment établir un constat de conciliation?
- Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie.
