Quelle hauteur maximum pour un arbre chez mon voisin ?
Quelle hauteur maximum pour un arbre chez mon voisin ?
2 mètres À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Est-ce que les arbres du voisin sont trop hauts ou dangereux?
- Les arbres du voisin sont trop hauts ou dangereux par rapport à la distance de plantation ? Vous êtes en droit de demander l’ élagage de ces arbres s’ils dépassent la hauteur légale. En effet, la taille de haie, d’arbres et d’arbustes par le propriétaire ou locataire occupant un terrain est une obligation légale.
Quelle est la limite de propriété de l’arbre de votre voisin?
- Si l’arbre de votre voisin est planté en limite de propriété à plus de 2 mètres de votre clôture, alors, il n’existe pas de restriction en termes de hauteur. On note tout de même quelques exceptions: L’arbre peut être considéré comme trop haut s’il donne sur une route.
Est-ce que l’arbre tombe sur un terrain voisin?
- S’il y a des risques qu’un arbre tombe sur un terrain voisin, il est possible de contraindre le propriétaire de l’arbre dangereux à l’abattre ou à le redresser³.
Est-ce que l’arbre vous cause des dommages?
- Si l’arbre en question vous cause des dommages, sachez que la responsabilité de votre voisin sera engagée. Un arbre voisin qui cache la vue ou la luminosité peut être désagréable, surtout s’il a été planté après votre arrivée. La hauteur de l’arbre de votre voisin vous fait de l’ombre ?
