Comment savoir de quel service de publicité foncière on dépend ?
Comment savoir de quel service de publicité foncière on dépend ?
Pour savoir où s'adresser, il existe un annuaire par départements des services de la publicité foncière consultable facilement en ligne, sur Internet. Le service de la publicité foncière compétent sera celui du lieu de situation du bien immobilier.
Quel est le service de la publicité foncière?
- Le service de la publicité foncière est chargé de la publicité officielle afférente aux biens immobiliers. En France, toute acquisition, vente ou transmission de bien fait l’objet d’une publicité auprès de ce service.
Comment sont établis les tarifs de publicité foncière?
- Les tarifs sont établis en fonction d'un barème précis et sont les mêmes pour tous les bureaux de publicité foncière. Comme son ancien nom ("bureau de conservation des hypothèques") l'indiquait, le service de publicité foncière est chargé de la publication et de la conservation des hypothèques.
Quelle est la mission de la publicité foncière?
- Le service de publicité foncière a également une mission d’information du public. En effet, toute personne peut s’adresser au service de la publicité foncière pour se renseigner sur la situation juridique d’un bien.
Quel est le rôle d’un officier de la publicité foncière?
- L’Officier de la publicité foncière a le devoir d'agir avec impartialité et d’appliquer les règles visant la publicité foncière de façon juste et équitable. Il ne doit pas prendre parti ou trancher des litiges entre des praticiens. Les officiers adjoints traitent les réquisitions.
