Pourquoi l'assurance maladie me convoque ?

Pourquoi l'assurance maladie me convoque ?

Une convocation auprès du service médical est motivée par le contrôle d'un arrêt de travail. Le médecin-conseil de la CPAM est chargé de ce contrôle. Ainsi, cette convocation ne peut être ni à l'initiative de l'employeur ni à celle du salarié.

Comment procéder à un contrôle par la sécurité sociale?

• Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. Contrôle par la Sécurité sociale

Comment contrôler la sécurité sociale pendant votre arrêt maladie?

• Contrôle par la Sécurité sociale. Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle. Ce contrôle permet de vérifier que : vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie,

Quelle est la définition du numéro de sécurité sociale?

• Numéro de Sécu : définition et composition Attribué à la naissance pour les natifs français, le numéro de sécurité sociale est unique. Il diffère donc d’un individu à l’autre. On retrouve cet identifiant national sur la carte Vitale délivrée par l’Assurance-maladie et donnant accès aux remboursements des frais médicaux.

Quel est le code de la sécurité sociale en Alsace-Moselle?

• en Alsace-Moselle, l'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale. Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3 Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1