Qui fait les cartes grises ?

Qui fait les cartes grises ?

Depuis sa mise en place, toutes les cartes grises saisies sont éditées par un seul organisme : l'Imprimerie Nationale. De plus, les professionnels de l'automobile peuvent obtenir un numéro d'habilitation et un numéro d'agrément de l'Etat pour traiter les dossiers de carte grise des usagers.

Comment refaire une carte grise après une vente ?

La carte grise doit être remise par le vendeur à l'acheteur Une fois l'accord trouvé, il devra barrer la carte grise de son véhicule. Il doit ajouter la mention obligatoire « vendu/cédé le », suivi de la date de cession et de sa signature.

Est-ce que les mairies font les cartes grises ?

Il faut se déplacer dans la Préfecture de votre choix, il n'est pas obligatoire d'aller à la Préfecture de votre département, toutes les préfectures de France peuvent immatriculer les véhicules. Il est également possible de faire une demande de carte grise en Mairie dans certaines communes.

Comment procéder à la demande de carte grise?

• Depuis l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, l’obtention d’une carte grise s’effectue directement en ligne. En effet, il n’est plus possible de procéder à sa demande de carte grise en préfecture.

Comment réaliser sa carte grise dans un garage?

• Depuis 2009, il est possible de réaliser sa carte grise dans un garage, quelqu’il soit, si celui-ci est habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public. Ces nouvelles législations ont été mises en place afin de simplifier la démarche d'immatriculation, tant pour une voiture ou moto neuve que d’occasion.

Comment faire une carte grise pour un véhicule d’occasion?

• Dans le cas d’un véhicule d’occasion, pour une carte grise faite par un garage, en plus des documents cités précédemment, il faut : le certificat d’immatriculation original du véhicule en question ; la déclaration de cession du véhicule signée par le vendeur et l’acheteur que le garage devra certifier ;

Comment procéder à la dématérialisation de la carte grise?

• La dématérialisation de la procédure permet un gain de temps au propriétaire du véhicule, qui n’a plus besoin de se déplacer pour obtenir sa carte grise. A noter : De nombreuses démarches s’effectuent directement sur le site de l’ANTS, telles que la déclaration de cession de véhicule ou la demande de duplicata d’une carte grise.