Quelle est la définition du mot mandataire ?

Quelle est la définition du mot mandataire ?

Un mandataire désigne une personne qui possède un mandat pour pouvoir exercer une action en lieu et place d'une autre personne.

Quel est la fonction d'un mandataire ?

Une fois désigné par le tribunal de commerce ou de grande instance, le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les intérêts des créanciers de l'entreprise en difficulté. ... Il est chargé de liquider les biens de l'entreprise ou de trouver un repreneur.

Quel est le féminin du mot mandataire ?

1Celui, celle qui est chargé d'un mandat. Le mandataire ne doit agir que conformément à ses pouvoirs. Cette dame est ma mandataire.

Quel est le rôle du mandataire social ?

Le mandataire social est une personne en charge de la gestion d'une société. Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par elle.

Qui est le mandant pour une procuration ?

Qu'est-ce qu'une procuration ? Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le mandant donne procuration au mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Qui est le mandataire dans une procuration ?

La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

Quelle est la définition de mandataire?

• Définitions de mandataire. Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.

Comment décider de son mandataire?

• Il permet à une personne de décider maintenant qui s'occupera d'elle ou de ses biens lorsqu'elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple. Le mandataire nommé doit être majeur et sain d’esprit. Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun.

Quelle est la personne qui exécute le mandat?

• Mandataire : la personne qui exécute le mandat. Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun. Le mandataire peut être désigné pour s'occuper des biens, de la personne, ou encore des deux à la fois. Lorsque l'administration des biens est confiée, il est possible de le faire de deux façons : Simple administration.

Quelle est la rémunération de votre mandataire?

• Si vous ne prévoyez aucun mode de rémunération à l'intérieur de votre mandat, il sera alors présumé être sans rémunération. Toutefois, à titre d’administrateur du bien d’autrui, le mandataire a minimalement droit au remboursement des dépenses qu’il engage pour l’exécution de sa charge.