Quelles sont les obligations d'un tuteur ?

Quelles sont les obligations d'un tuteur ?

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans le seul intérêt de la personne protégée (art. 496 du Code civil).

Qu'est-ce que la tutelle à la personne ?

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Qui est le représentant légal d'une personne âgée ?

Être tuteur d'une personne âgée : quelles obligations ? Être tuteur d'une personne âgée confère les mêmes droits et devoirs que ceux des parents vis-à-vis de leur enfant. Le tuteur va donc être amené à représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.

Comment mettre un adulte sous tutelle ?

Comment faire une demande de mise sous tutelle ? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Quels sont les droits des personnes sous tutelle et curatelle ?

En tutelle comme en curatelle, le majeur peut accomplir les actes de vie courante (achats quotidiens) mais toute activité commerciale lui est interdite. De même, aucune atteinte au droits de la personnalité (intégrité corporelle, intimité privée, droit à l'image) ne peut être autorisée contre le gré du majeur.

Qui peut être désigné comme tuteur ?

C'est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu'un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n'est pas possible, il choisira un mandataire professionnel.

Quelle est la fonction du tuteur à la personne?

• Le tuteur à la personne a aussi pour mission l’organisation de la vie quotidienne. Il est chargé du recrutement du personnel d’aide, employé de maison, auxiliaires de vie, professionnel paramédical, comme le kinésithérapeute. Il a une fonction bien plus importante que celle de personne de confiance.

Quel est le tuteur de la personne à protéger?

• La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Comment est désigné le tuteur?

• Le tuteur est désigné par le juge des contentieux de la protection (JCP). Il est en principe choisi parmi les proches de la personne protégée. A défaut, un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" est nommé par le juge à partir d'une liste de professionnels.

Quelle est la définition du tuteur?

• Tuteur - Définition. Définition. Le tuteur est la personne choisie pour exercer une tutelle à l'égard de la personne protégée. A ce titre, il a le pouvoir d'agir en son nom pour accomplir un certain nombre d'actes.