Quelles dettes dans un dossier de surendettement ?
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Quelles dettes dans un dossier de surendettement ?
les dettes bancaires (échéances de crédits immobiliers ou de crédits à la consommation ; frais bancaires ; agios ; etc.) ; les dettes de dépenses courantes (factures impayées, loyers impayés, etc.) ; les cautions personnelles transmises à une entreprise.
Quelle est la procédure de dépôt d’un dossier de surendettement?
- La procédure de constitution et de dépôt d’un dossier de surendettement est gratuite et a priori ouverte à tous, toutefois sous réserve du respect de certaines conditions. Une fois le dossier constitué, le dépôt donnera lieu à la réception d’une attestation, qui entraîne automatiquement l’inscription de l’intéressé sur le FICP.
Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?
- Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?
Quel est le délai de traitement du surendettement?
- Après avoir étudié votre dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de 3 mois maximum à compter du dépôt de votre dossier. Vous pouvez rembourser vos dettes
Comment faire un recours contre un dossier de surendettement?
- Le site Service-Public propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement. N'oubliez pas de renseigner la référence de votre dossier (numéro à 12 chiffres).
