Qui peut avoir une mutuelle ?
Qui peut avoir une mutuelle ?
Selon la réglementation, toute personne de plus de 19 ans et n'étant plus sous la tutelle de ses parents peut en toute liberté adhérer à une mutuelle. Vous pouvez aussi adhérer à une mutuelle complémentaire si vous détenez un numéro d'assurance sociale. ... Tout individu, quel qu'il soit, peut adhérer à une mutuelle.
Que dit la loi ANI sur la mutuelle obligatoire?
- Dans certains cas, les salariés sont en droit de refuser la souscription à cette mutuelle (temps partiel, CDD...). Attention, la mutuelle santé obligatoire ne concerne pas la fonction publique ni les salariés à domicile employés par des particuliers. Que dit la loi ANI sur la mutuelle obligatoire en entreprise ?
Quelle est la loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise?
- La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises. L’employeur choisit l’organisme d’assurance de son choix, mais le contrat doit obligatoirement prévoir :
Quelle est la réforme de la résiliation de mutuelle?
- La réforme de résiliation de mutuelle est une nouvelle loi prévue pour l’année 2021 qui changera la relation contractuelle entre l’assuré et les mutuelles santé.
Quelle est la réforme de la mutuelle 2019?
- Réforme de mutuelle 2019 : rappel sur les changements appliqués dès 2018 en matière de couverture complémentaire santé. Les réformes des mutuelles seniors continuent à changer les règles de jeu dans le domaine de la couverture complémentaire santé.
