Qui peut faire de la location saisonnière ?

Qui peut faire de la location saisonnière ?

Tout propriétaire qui souhaite faire de la location saisonnière doit s'être renseigné au préalable auprès de sa commune sur les démarches requises pour son activité. Toute location saisonnière doit être déclarée auprès de la mairie dont dépend le logement.

Quels documents demander pour une location saisonnière ?

Une pièce d'identité ; Des documents prouvant les ressources perçues par le locataire (bulletins de salaire, avis d'imposition), ainsi qu'une preuve de son activité (contrat de travail, Kbis, carte étudiante) ; Un justificatif de domicile (quittances de loyer, taxe foncière, attestation d'hébergement).

Comment savoir si une location saisonnière est déclarée ?

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

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Quelle est la loi pour la location saisonnière?

• Elle peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel (une agence immobilière par exemple). Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants).