C'est quoi la convention de compte ?

C'est quoi la convention de compte ?

Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. ... La convention peut être modifiée ou résiliée.

Où trouver ma convention de compte ?

Où trouver sa convention de compte bancaire ? La meilleure solution est de conserver précieusement le document reçu lors de l'ouverture de compte bancaire. Désormais, il est en général possible de la retrouver en format numérique dans son espace client.

Quel est le délai de rétractation dont bénéficie le client en matière d'ouverture d'une convention de compte ?

quatorze jours Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le Client bénéficie de ce délai quelles que soient les modalités de commercialisation de la Convention.

Quelle loi régit les conditions de la convention de compte ?

Depuis le 28 février 2003, les banques sont tenues de vous faire signer une convention de compte dès lors que vous ouvrez un compte de dépôt (art. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce document régit les modalités de fonctionnement du compte. Savoir le décrypter peut se révéler fort utile en cas de problème.

Comment s'appelle le contrat écrit entre la banque et son client ?

La convention de compte de dépôt est le contrat principal qui lie la banque et son client et qui précise les conditions d'utilisation du compte ainsi que les droits et les obligations de chacun.

Qu'est-ce qu'un contrat bancaire ?

On entend par contrat bancaire, un accord de volonté passé entre un particulier, une entreprise ou un professionnel avec un établissement de crédit en vue de produire des effets de droit.

Comment savoir où une personne a ouvert un compte bancaire ?

Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne…) détenus par une personne ou une société.

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

14 jours Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Qu'est-ce qu'une réserve d'encaissement ?

Qu'est-ce qu'une réserve d'encaissement ? Dans certains cas, vous pouvez voir apparaître sur votre compte en banque le libellé “sous réserve d'encaissement” dans l'onglet “mes opérations en cours”. Cela signifie que le chèque est en cours de vérification par votre banque.