Comment sont indemnisés les RTT ?

Comment sont indemnisés les RTT ?

Le paiement d'une indemnité pour les RTT acquis mais non pris n'est pas un droit si aucun accord collectif ne le prévoit. Cependant, si l'employeur n'avait pas permis au salarié d'utiliser les jours de RTT, la jurisprudence indique que l'indemnité compensatrice est alors due.

Comment sont payés les RTT non pris ?

Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n'a, en principe, pas droit au versement d'une indemnité en contrepartie. Sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable à l'employeur.

Est-ce que les jours RTT sont payés ?

Rémunération. Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.

Quels sont mes droits pendant mon préavis ?

Le salarié conserve son droit à l'indemnité de licenciement / congés payés cependant l'employeur n'est pas tenu de payer la fraction du préavis non effectué (sauf s'il avait dispensé le salarié d'effectuer son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis lui reste alors acquise).

Quand Doit-on solder les RTT ?

Contrairement aux congés payés, les RTT sont calculés sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Vous devez donc prendre vos RTT sur cette période.

Quand prendre les RTT ?

Vous devez prendre la totalité de vos jours de RTT au cours de l'année civile où vous les avez acquis, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, sous forme de journée ou de demi-journée. Consultez avant le 31 décembre vos jours restants à prendre car ils ne pourront être ni reportés ni indemnisés.

Puis-je poser mes RTT quand je veux ?

La prise de RTT peut se faire par demi-journée si l'employeur donne son accord ou si cette disposition est prévue dans la convention collective. Si ce n'est pas le cas, le salarié ne pourra les prendre que par journée entière. Prendre des RTT dépend de la convention collective applicable au sein de votre entreprise.

Est-ce que les RTT sont obligatoires ?

Non, les RTT ne sont pas obligatoires. ... Si votre temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaire, vous bénéficiez de facto de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT.

Comment calculer le préavis de travail?

• Il continuera à percevoir, sous la forme d’une indemnité compensatrice, le même salaire que s’il accomplissait son travail. Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, le préavis est assimilé à du temps de travail effectif. Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié n’a pas forcément pris tous ses jours de RTT.

Est-ce que les jours de RTT sont perdus ou Devez-vous les indemniser?

• Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas. Il ne peut donc pas prendre ses jours de RTT acquis et il continue même d’en acquérir. Sont-ils perdus ou devez-vous les indemniser ?

Pourquoi le salarié n’effectue pas son préavis pour cette période non travaillée?

• En effet, le salarié qui n’effectue pas son préavis acquiert des jours de RTT pour cette période non travaillée. Et en mars 2009, la Cour de cassation avait jugé que l’employeur ne pouvait pas priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis.

Est-ce que les jours de RTT sont des congés payés?

• Faut-il rappeler que les jours de RTT sont acquis dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail : ils ne constituent pas des congés payés (Cass. soc. 24 octobre 2008, n°07-42.799). Concrètement, en présence d’un solde positif de jours de RTT lors du départ, l’employeur est invité à se reporter aux dispositions conventionnelles.