Comment fonctionne une gérance ?

Comment fonctionne une gérance ?

La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce (ou artisanal) d'en concéder l'exploitation à une tierce personne. La jouissance du fonds de commerce est alors concédée contre rémunération, un « loyer ». Le gérant devient alors l'exploiteur de ce fonds, à ses risques et périls.

Est-ce que l'élaboration d'un contrat lors de la gérance libre est obligatoire ?

L'article 153 du code de commerce dispose :«le gérant libre à la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Tout contrat de gérance libre est publiédans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales.

Qui paye les loyers des murs dans une location-gérance ?

Le locataire-gérant doit évidemment verser un loyer, appelé redevance, au propriétaire. Son montant peut être fixe ou, au contraire, proportionnel au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, ce qui est souvent le cas. Cette redevance étant payée selon la périodicité prévue par le contrat (mois, trimestre…).

C'est quoi la location-gérance ?

Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Quelles conditions sont requises pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ?

Il doit s'agir d'une location accordée en contrepartie du versement d'un loyer appelé redevance, Au cas où le propriétaire a conclu un bail commercial contenant une clause d'exploitation personnelle du fonds, il faut obtenir l'accord du propriétaire des murs pour que le locataire-gérant puisse exploiter.

Quel est le sort des contrats de travail dans le cadre d'un contrat de location-gérance ?

Les contrats de travail suivent alors le fonds de commerce. Cela signifie que le locataire-gérant prend en charge les salariés déjà employés au moment de la signature du contrat. L'inverse s'applique aussi, les salariés recrutés par le locataire-gérant devront être repris par le propriétaire à la fin de la location.

Qu'est-ce qu'un contrat de gerance libre ?

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit de l'exploiter librement à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.

Comment calculer le prix d'une location-gérance ?

La redevance d'une location-gérance ne correspond pas nécessairement à un montant fixe. En effet, le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant peuvent également prévoir un montant variable, fonction par exemple du chiffre d'affaires ou des bénéfices réalisés par le locataire-gérant.