Quelle TVA dans les DOM ?

Quelle TVA dans les DOM ?

TVA dans les DOM Dans les départements d'outre-mer (sauf Guyane et Mayotte), les taux sont : 8,5 % : taux normal. 2,10 % : taux réduit. 1,75 % et 1,05 % : taux particuliers.

Comment déclarer TVA DOM-tom ?

Ils doivent alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du centre des impôts dont relève l'établissement. Les opérations intracommunautaires sont déclarées sur un formulaire CA3 (lignes 2A, 03 et 06) déposé en Métropole. Pour les échanges entre les DOM, se reporter à la page 6, lignes 10 et 11.

Qu'est-ce qu'une facture en autoliquidation ?

L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.

Quelle TVA en Guyane ?

La TVA n'est pas due en Guyane et à Mayotte où elle n'est provisoirement pas applicable (article 294.1 du CGI). A noter que certains produits bénéficient d'une franchise de TVA à l'importation dans les DOM.

Quelle TVA pour la Réunion ?

Aux termes du a de l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI.

Comment faire ma déclaration de TVA ?

Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu'il a choisi doit se rendre sur le site de l'administration fiscale. Les responsables doivent s'authentifier pour accéder au compte de l'entreprise. Ils découvriront le formulaire à remplir dans la rubrique « Compte fiscal ».

Comment faire la déclaration de TVA ?

Pour remplir sa déclaration de TVA, il faut commencer par y indiquer le chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la période. Ce chiffre s'inscrit dans le cadre A, à la ligne 01, sur la première page quels que soient les taux de TVA pratiqués par l'entreprise.

Quand faire une facture en autoliquidation ?

Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance. C'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage.

Quand est que l'on déclare TVA Autoliquidée ?

L'autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance dans le bâtiment s'applique depuis le 1er janvier 2014. Donc, tous les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date sont concernés, même si le marché principal a été conclu bien avant.

Comment est perçue la TVA dans les départements de la Guadeloupe?

• Aux termes du b de l'article l' article 296 bis du CGI, la TVA est perçue, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, au taux de 1,75 % pour les opérations visées à l' article 281 sexies du CGI, à savoir les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA. 3.

Quel est le taux de la TVA applicable à la métropole?

• Aux termes du 1° a et b de l' article 296 du CGI, les taux de la TVA applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont les suivants : - taux normal : 8,5 %. Le champ d'application de ces taux étant identique à celui de la métropole, il convient donc de se reporter sur ce point au BOI-TVA-LIQ.

Quelle est la base d'application de la TVA dans les DOM?

• Le champ d'application de ces taux est identique à celui de la métropole. La base d'imposition de la TVA à l'importation dans les DOM est constituée, comme en métropole, de la valeur en douane à laquelle sont ajoutés les frais accessoires notamment les frais de transport jusqu'au lieu d'arrivée.

Quelle est la TVA applicable dans les prestations de service?

• Bon à savoir : concernant les prestations de service, la TVA est applicable, par principe, dans le territoire au sein duquel se trouve le prestataire de service. Toutefois, il existe des exceptions pour certaines prestations de service spécifiques.